Article 1 – Mentions légales
L’Entreprise Individuelle Cécile BOUCHEZ, immatriculée au registre SIREN sous le numéro 10155789000015, dont le siège social est situé : 56 rue du fidèle berger, 25000 Besançon, représentée par Cécile BOUCHEZ, propose des prestations d’assistance virtuelle exclusivement à destination des professionnels.
Email : [Afficher l’email]
Téléphone : 06 50 97 10 33
Ci-après dénommée « le Prestataire ».
Article 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et ses clients professionnels (dénommé « le Client »).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGPS, qui prévalent sur tout autre document du Client.
Article 3 – Nature des prestations
Le Prestataire propose des services d’assistance à distance et, le cas échéant, sur site, incluant notamment :
Prestations administratives
Gestion administrative
Convention
Convocation
Feuille d’émargement
Déplacements
Planning
Emails et d’agenda
Organisation et suivi de dossiers
Coordination de projets
Création et mise à jour de documents
Préparation de présentations
Organisation des documents
Prestations commerciales
Réalisation de devis et factures
Contrôle des notes de frais
Suivi des règlements
Relance des impayés
Support commercial
Réponse aux appels d’offres
Saisie et suivi des commandes
Suivi du fichier clients
Suivi des stocks et inventaires
Prestations RH & Recrutement
Gestion des absences, visites médicales, mutuelle
Gestion des formations
Réalisation de DPAE
Suivi des variables de paies
Suivi RH
Pré-comptabilité
Diffusion des annonces d’emploi
Tri des candidatures
Gestion de recrutements
Pré-sélections
Préqualifications
Ainsi que toutes missions d’assistanat acceptée par le Prestataire.
Les prestations sont détaillées dans le devis.
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations de services demandées par le Client, à proposer les délais les plus adaptés (en fonction de la demande du Client et des disponibilités du Prestataire) et à restituer les travaux selon le mode de transmission convenu lors de l’acceptation du devis/contrat de prestation de service : remise en main propre, mail, courrier postal (frais d’expédition à la charge du Client), en ligne ou directement sur un logiciel.
Le Prestataire s’engage à utiliser tout son savoir-faire pour réaliser la mission confiée et pourra solliciter le Client afin d’obtenir toute information nécessaire à la bonne réalisation de la mission.
Le Prestataire s’engage à informer le Client de toute difficulté ou contrainte pouvant impacter la mission.
Article 4 – Devis et commandes
Toute prestation donne lieu à un devis préalable. A chaque demande du Client, le Prestataire établit un devis/contrat de prestation de service gratuit, en se fixant sur les éléments transmis par le Client. Sur le document seront présentés les détails de la prestation ainsi que les CGPS. Le devis est valable 30 jours.
Les Conditions Générales de Prestations de Services feront acte de contrat de prestations de service une fois que le devis/contrat de prestation de service sera daté et revêtu de la mention « Bon pour accord » avec la date.
Aucune autre condition ne peut prévaloir sur les présentes CGPS.
La commande devient ferme et définitive après signature et mention « Bon pour accord » du devis/contrat de prestation de service ou validation écrite et paiement de l’acompte. La validation du devis/contrat de prestation de service vaut acceptation des CGPS en annexe.
Toute modification demandée par le Client pourra entraîner une révision des tarifs et des délais : les demandes de modifications doivent être faites par écrit, suite à cette requête et en fonction des disponibilités du Prestataire, un nouveau devis/contrat de prestation de service sera présenté et devra être accepté pour réaliser la prestation.
Confirmation du devis/contrat de prestation de service par mail : la validation du devis/contrat de prestation de service vaut acceptation des CGPS présentes en annexe. Sans confirmation d’acceptation du devis/contrat de prestation de service, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer la mission.
Article 5 – Obligation de moyens et indépendance
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Il exerce son activité en totale indépendance. Les présentes CGPS ne créent aucun lien de subordination ni relation employeur-salarié.
Article 6 – Collaboration du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, transmettre les documents nécessaires, donner des accès fonctionnels et valider les livrables dans les délais.
Les éléments de mauvaise qualité et/ou oublis de transmission pourront entraîner un report de la date de livraison ou un nouveau devis/contrat de prestation de service ou une annulation de la commande.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards causés par un manque d’informations, une réponse tardive ou un défaut de validation.
Article 7 – Accès aux outils et logiciels
Le Client s’engage à fournir au Prestataire les accès nécessaires aux logiciels, plateformes ou outils requis pour la réalisation des prestations.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements ou indisponibilités liés aux outils utilisés par le Client.
Article 8 – Modalités de communication
Les échanges relatifs aux prestations s’effectuent principalement par courrier électronique.
Le Client s’engage à formuler ses demandes de manière claire et complète afin de permettre au Prestataire de réaliser la mission dans les meilleures conditions.
Toute demande urgente devra être explicitement signalée par le Client.
Article 9 – Délais et gestion des urgences
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Toute demande nécessitant un traitement sous 48 heures pourra faire l’objet d’une majoration tarifaire pouvant aller jusqu’à 25 % du tarif initial.
Article 10 – Tarifs
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Les prix, exprimés en euros Hors Taxes (HT), sont fermes et définitifs.
Les prestations peuvent être facturées au forfait ou au taux horaire.
Toute prestation non prévue dans le devis fera l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client.
Modification des tarifs : le prestataire se réserve le droit de mettre à jour ses tarifs à tout moment. Néanmoins, les prestations validées par un devis/contrat de prestation de service signés, ont leurs prix figés et seront facturés aux prix indiqués sur le document.
Les tarifs indiqués dans le devis/contrat de prestation de service engagent le Prestataire et le Client pendant la validité du devis/contrat de prestation de service.
Article 11 – Modalités de paiement
Sauf mention contraire :
- Acompte de 30 % à la commande ;
- Solde à réception de facture.
Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis et/ou contrat de prestations de services.
A chaque fin de mission, le Prestataire établit une facture de fin d’intervention soit ponctuelle soit mensuelle (pour les prestations de plusieurs mois ou les prestations permanentes).
Le règlement de la facture de solde s’effectue comptant, lors de la réception de chacune des factures et dans un délai maximum de 7 jours.
Modalités de paiement : virement bancaire (RIB présent sur la facture) ou carte bancaire.
Article 12 – Retard de paiement
Tout retard entraîne :
- Des pénalités calculées au taux légal en vigueur ;
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Le Prestataire pourra suspendre immédiatement les prestations jusqu’au règlement complet.
Article 13 – Volume horaire et dépassement
Dans le cadre d’un forfait, toute heure entamée est due.
Les heures non utilisées ne sont pas reportables sauf accord écrit.
Toute demande dépassant le volume prévu fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Dimanches et jours fériés : les prestations réalisées à la demande du Client, seront majorées de 50%.
Missions urgentes : majoration de 25% possible selon la demande et à l’appréciation du Prestataire. Cette majoration sera indiquée sur le devis/contrat de prestation de service.
Article 14 – Validation des livrables
Toute prestation livrée est réputée conforme si aucune réserve n’est formulée dans un délai de 7 jours calendaire.
Passé ce délai, la prestation est considérée comme définitivement acceptée.
Article 15 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’erreurs provenant des informations fournies par le Client, ni pour les décisions prises par ce dernier.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image, etc.).
La responsabilité est plafonnée au montant des sommes perçues au titre de la prestation concernée.
Article 16 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations auxquelles il pourrait avoir accès.
Le Prestataire aura à sa connaissance des données personnelles appartenant au Client, les données transmises par le Client restent la propriété exclusive du Client.
Cette obligation est sans limitation de durée.
Article 17 – Protection des données
Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD).
Le Prestataire traite les données en qualité de sous-traitant pour le compte du Client. Le Client accorde au Prestataire une autorisation de traiter ces données pour la réalisation de la mission.
Article 18 – Sauvegarde des données
Le Client demeure responsable de la sauvegarde et de l’archivage de ses données.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de toute perte de données résultant d’une défaillance technique, d’un problème informatique ou d’un événement indépendant de sa volonté.
Article 19 – Propriété intellectuelle
Les livrables deviennent la propriété du Client après paiement intégral.
Le Prestataire conserve le droit de mentionner anonymement les missions réalisées à titre de référence commerciale, sauf refus écrit du Client.
Article 20 – Non-sollicitation
Le Client s’interdit de recruter ou de faire travailler directement tout partenaire ou sous-traitant présenté par le Prestataire pendant la durée de la relation contractuelle et durant 12 mois après sa fin.
Toute violation entraînera le versement d’une indemnité équivalente à 6 mois de prestations.
Article 21 – Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat de prestations de services en cas de manquement grave après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Toute prestation commencée est due en totalité.
En cas d’abonnement, un préavis d’un mois est requis.
Article 22 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible et indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale des prestations.
Article 23 – Litiges
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Besançon.
Article 24 – Droit applicable
Les présentes CGPS sont régies par le droit français.
La signature de tout devis émis par Bureau Pamplemousse vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS), annexées au devis et consultables sur demande.